LEGISLATION ET AUTORISATIONS CONCERNANT LES SAVANNAHS HYBRIDES (F1 à F4 inclus)

Certificat de Capacité pour l’entretien et l’élevage d’animaux d’espèces non domestiques

A QUI FAIRE LA DEMANDE & COMMENT OBTENIR CE CERTIFICAT ?

L’hybride Savannah de la 1ère à la 4e génération incluse est considéré comme « chat d’espèce non domestique. En France, posséder un animal de compagnie classé non domestique est soumis à une réglementation.
Pour les éleveurs, toute vente d’Hybrides Savannah de F1 à F4 inclus est soumise à cette réglementation, même pour une seule portée.
L’arrêté du 10 août 2004 réactualisé avec celui du 8 octobre 2018 définissent les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques. Il faut donc consulter ces textes et vous renseigner auprès de la DDPP de votre département pour ouvrir un dossier de demande de capacité et d’autorisation d’ouverture. A notre connaissance, toute reproduction de Savannah F1 à F4 est considérée comme « élevage professionnel » et doit faire l’objet de ces autorisations obligatoires, tout comme la détention d’un seul spécimen.

COMMENT OBTENIR CES AUTORISATIONS ?

Le processus est assez long car l’administration vous délivre vos autorisations lors d’un passage en commission appelée « codenaps » devant les autorités préfectorales, si votre dossier est conforme et avec un avis favorable de votre DDPP. Cela prends plusieurs mois, voir plus d’un an, pour instruire votre demande et vérifier votre éligibilité. Il n’y a souvent que deux « codenaps » par an. Vous devrez donc justifier d’une expérience préalable suffisante et rédiger un dossier de demande de certificat de capacité en suivant la trame que vous fournira votre DDPP.

Une autorisation d’ouverture au public (enclos, locaux) sera également demandée, même si vous n’ouvrez pas votre établissement au public (c’est une appellation). Vous passerez devant un jury, composé entre autres du Préfet ou Sous-préfet de votre département, votre correspondant DDPP, un officier de la faune sauvage. La Commission est représentée par 12 membres des services préfectoraux.
Un certificat de capacité n’est pas une simple autorisation administrative et il ne s’agit pas d’un diplôme ou d’une récompense.
En fonction de vos diplômes et de vos expériences en élevage, les conditions à rassembler pour obtenir un certificat de capacité ne sont pas les mêmes pour tous. Reportez vous à l’arrêté d’expérience.
STAGES A EFFECTUER
Vous aurez peut être à effectuer des stages auprès d’un éleveur titulaire d’un certificat de capacité élevage ou présentation au public. Même si votre expérience personnelle est suffisante, nous vous conseillons d’ajouter des stages à votre parcours. En plus d’apprendre de nouvelles pratiques auprès d’autres éleveurs chevronnés, vous augmenterez certainement votre crédit auprès de l’administration. 
que doit contenir mon certificat de capacité ?

Une trame a été décrite par la circulaire DNP/CPF n° 2008-02 du 11 avril 2008. Il est donc assez facile de se lancer dans la rédaction du dossier.

Pour résumer, votre dossier doit comporter les parties suivantes :

I- Lettre de demande de certificat de capacité :

Pour commencer votre dossier, vous faites une lettre d’introduction courte annonçant votre projet:
• Identification du demandeur
• Activités faisant l’objet de la demande
• Liste des espèces animales pour lesquelles le certificat de capacité est demandé en indiquant la classe zoologique
• Pièces complémentaires requises

II – Diplômes et expériences professionnelles

Modalités d’acquisition des compétences
• Formation initiale en rapport avec la biologie et l’élevage des animaux
• Stages, expériences dans l’élevage
• Participation à des activités associatives ou professionnelles en rapport avec les animaux ou la protection de la nature
• Bibliographie (vos livres) et autres moyens d’enrichissement des connaissances

III – Projet du demandeur

(régularisation de votre situation personnelle par exemple)

Identification de l’établissement pour lequel vous demandez une autorisation d’ouverture
(nom, siret, date d’ouverture,détails des locaux, etc)
Le travail demandé ne doit pas être sous-estimé. Un dossier de demande de certificat de capacité prend souvent plusieurs mois de rédaction et fait environ une centaine de pages. Vous pouvez inclure des photos. Votre dossier devra être paginé. C’est un travail fastidieux.

III. 1. ASPECTS PROPRES A L’ENTRETIEN DES ESPECES OU GROUPE D’ESPECES NON DOMESTIQUES

• Espèces ou groupe d’espèces
• Installations d’hébergement des animaux
• Alimentation
• Reproduction
• Prévention des maladies
• Mesures d’hygiène

III.2. ASPECTS GENERAUX DU FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT

REGLEMENTATION
• Textes réglementaires en vigueur (ne pas oublier le CITES)
• Statuts juridiques des espèces non domestiques et conséquences pratiques
• Extrait du Registre du livre-journal (CERFA 07.0363) et inventaire permanent (CERFA 07.0362)

Il est conseillé de suivre intégralement cette trame. Celle-ci à l’avantage de passer en revue tous les aspects de l’activité d’élevage des animaux non domestiques. De plus vous faciliterez la relecture du fonctionnaire de la DDPP et de l’expert. Le demandeur pourra joindre à sa demande tout document qu’il jugera utile.
Si vous effectuez des stages en parallèle à sa rédaction vous aurez l’occasion de le modifier – de l’enrichir – à plusieurs reprises.  N’oubliez pas de numéroter les pages et surtout de vérifier votre orthographe.
Ce dossier ne doit pas être perçu comme une contrainte mais comme l’occasion de rassembler et d’acquérir de nouvelles connaissances.