Législation concernant les Hybrides Savannahs
Sont concernées les 4 premières générations du Savannah, connues sous le nom de F1, F2 F3 F4 (qui vont peut être devenir G1, G2, G3, G4 comme c’est le cas avec la Tica) la première génération étant celle de l’hybridation (croisement) entre le serval (Leptailurus serval) et le « chat domestique ».
L’ hybride Savannah est considérée par la règlementation en vigueur comme un animal de statut « non domestique ». Comme son ancêtre le serval, l’espèce est classée en annexe II de la Cites et en annexe B du règlement de la Communauté Européenne CE n°338/97, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, afin d’éviter la surexploitation.
Son importation ou son exportation dans un pays en dehors de l’Europe vous oblige à solliciter auprès de la DREAL de votre région (Direction Régionale de l’Environnement et de l’Aménagement & du Logement), un permis CITES qui est un document préalable à son acquisition légale et qui attestera de l’origine licite de votre animal.
La Convention de Washington (CITES) régit le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages. Elle a pour objectif de garantir que le commerce international des espèces inscrites dans ses annexes ne nuit pas à la conservation de la biodiversité et repose sur une utilisation durable des espèces sauvages.
Le CITES est un traité environnemental administré à Genève par les programmes de Nations Unies pour l’Environnement.
La DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) autrefois les Services Vétérinaires de la Faune Sauvage de votre département peut vous apporter des informations complémentaires de la règlementation en vigueur.
L’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 …….
fixe les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques
La détention d’animaux « non domestiques » en captivité est aujourd’hui régie par le code de l’environnement. A ce titre, les article L.413-1 à L.413-5 et article R.413-3 à R.413-8 lui sont applicables.
Il s’agit de préserver la biodiversité et de garantir la sécurité et la santé des personnes tout en s’assurant du bien-être des animaux.
Toute personne qui détient en captivité des animaux d’espèces non domestiques doit satisfaire à leurs besoins physiologiques et comportementaux, prévenir l’introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animales.
Actuellement, l’hybride Savannah ne requiert aucune autorisation de détention à titre particulier mais la loi est actuellement revue (l’animal est actuellement classé non dangereux car pesant moins de 6 kg mais pourrait être classé « dangereux » car pesant plus de 6 kg)
L’obtention d’un certificat de capacité non domestique et l’obtention d’une autorisation d’ouverture préalable à l’acquisition pourraient être exigées dès le premier animal détenu, que ce soit pour un particulier ou un éleveur.
La règlementation est en pleine évolution…
La règlementation concernant les hybrides Savannah dans le monde est variable selon les pays concernés mais la détention d’une hybride est à ce jour controversée.
Le site hybridlaws vous renseignera sur la règlementation en vigueur des différents pays
Le Club du chat Savannah souhaiterait que soit mis en place pour le particulier « une autorisation de détention », répertoriée et délivrée par la mairie ou la préfecture du lieu de résidence pour les propriétaires d’hybrides dont les animaux seraient identifiés & stérilisés et pour lesquels les installations seraient appropriées. Une formation obligatoire pourrait permettre la délivrance de cette autorisation.
La position du ministère a été précisée pour les détenteurs de Savannahs. Voici le message reçu de Paris et adressé aux préfectures :
”Il est effectivement prévu de compléter la circulaire d’application du texte en ce sens, et dans l’attente, la note concernant les hybrides “Savannahs” n’est plus valable, du fait effectivement d’un poids moyen souvent supérieur à 6kg et qui font entrer désormais ces hybrides “chats-servals” dans la catégorie des animaux dangereux appartenant à l’ordre des Carnivores de plus de 6kg, donc régime de colonne (c) avec effectif “1 et plus”, avec CC (certificat de capacité non domestique) + AO (autorisatiion d’ouverture) dès le 1er spécimen comme le mentionne déjà directement l’arrêté du 08 octobre 2018.
Seuls les détenteurs ayant de véritables attestations prouvant l’appartenance de leurs hybrides à une race de chat domestique véritablement reconnu au Loof pourront échapper à cette obligation réglementaire liée à la FSC (chats de race Savannahs F5 et au-delà, avec traçabilité de l’animal & pedigree) Le ministère a par ailleurs précisé que les personnes actuellement détentrices d’hybrides savannah doivent régulariser dans un délai d’1 an leur situation administrative, ou se séparer de leur animal au profit d’un établissement d’élevage autorisé.
La section 3 et l’article 10 indiquent par ailleurs les obligations réciproques du vendeur (cédant) et de l’acheteur (cessionnaire). Le cerfa n° 14367 (Attestation de cession d’animaux d’espèces non domestiques) doit être établi en 2 exemplaires, l’original étant remis au cessionnaire. Une facture complètera la transaction.
